questIon / repOnse – fevriEr

mai 15, 2013 dans APAC

questions_answers_2

Secteur UFOLEP

Notre association doit-elle obligatoirement souscrire des garanties d'assurances pour couvrir ses activités ?

Conformément aux dispositions du Code du Sport (art. L 321-1) votre association a l'obligation de souscrire un contrat annuel garantissant sa responsabilité civile en tant qu'organisatrice de ses activités vis-à-vis des membres et de tous les participants. Ce contrat doit également garantir la responsabilité personnelle des adhérents, des participants et des bénévoles.

Cette obligation de souscription est assortie de sanctions pénales (art. L 321-1 du Code du Sport) si ces garanties ne sont pas souscrites (77 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement).