qUestion / repOnse – jUillEt

octobre 15, 2013 dans APAC

questions_answers_2

Les associations sportives sont soumises à une obligation de conseil. De quoi s'agit-il?

L'article L.321-1 du Code du Sport impose aux associations sportives d'informer leurs adhérents sur les risques auxquels la pratique d'un sport les expose et d'attirer leur attention sur l'intérêt que présente la souscription d'une garantie Individuelle Accident permettant d'obtenir des indemnisations en cas d'accidents corporel. 

Si l'association ne peut pas apporter la preuve de cette information préalable, l'adhérent blessé lors d'une activité et ne disposant pas de garanties Individuelle Accident pourrait engager la responsabilité civile de l'association pour ce défaut de conseil. 

Les bordereaux d'adhésion UFOLEP comportent les mentions légales permettant de prouver que cette information a été apportée. La signature par les adhérents de ce bordereau d'adhésion et la conservation de ce document constituent donc une formalité protégeant l'association et ses dirigeants.