qUestion / repOnse – jUin

juin 24, 2013 dans APAC

questions_answers_2

Nous envisageons de demander aux adhérents lors de leur inscription de justifier qu’ils bénéficient de garanties responsabilité civile personnelles et qu’ils renoncent à engager la responsabilité civile de notre association en cas d’accident corporel. Pouvons-nous procéder ainsi ?

 

Votre association a l’obligation de souscrire des garanties de responsabilité civile pour couvrir ses activités. Par conséquent, vous ne pouvez vous satisfaire des éventuelles garanties responsabilité civile individuelles des adhérents et devez souscrire un contrat pour disposer de ces garanties.
D’ailleurs, en raison de cette obligation de souscription pesant sur les associations, de plus en plus de contrat Responsabilité Civile Familiale et Vie Privée comportent des exclusions pour les activités pratiquées au sein de personnes morales soumises aux obligations de l’article L.321-1 du Code du Sport.
Par ailleurs, ces garanties R.C. des participants ne couvriraient pas votre R.C. en tant qu’organisateur des activités.
Pour ce qui est de cette renonciation à recours signée par les adhérents, elle n’a aucune valeur juridique dans la mesure où ce type de disposition est irrecevable pour les préjudices corporels.
Votre association est soumise à une obligation de sécurité vis-à-vis de tous les participants et elle ne peut s’en libérer avec ce type de clause.